RIM Jurisprudence: Rejet de la soumission - Bordereau de soumission volontairement modifié
Le mercredi 15 mai 2024
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Rejet de la soumission - Bordereau de soumission volontairement modifié
Construction GCP inc. c. Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu, 2017 QCCQ 12279*

5 décembre 2017
2017EXP-3255   Intitulé : Construction GCP inc. c. Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu, 2017 QCCQ 12279* Juridiction : Cour du Québec, C. . .

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